Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 396

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Adopté M. Philippe Latombe (DEM) Article 6 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« publié avant l'avis du Conseil d'Etat ».

Exposé sommaire

Amendement d'appel.

Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le présent amendement entend préciser les attributions et le rôle de la CNIL, dont une des vocations premières est son instance de contrôle, et demande ainsi l’inscription d’un avis publié avant celui du Conseil d'Etat, ce qui permet également l’inscription d’une cohérence avec les dispositions similaires prises auprès de la CNIL et définies à l’article 7.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).