Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 373

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Michèle Martinez (RN) Article 12 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« , dématérialisés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’exigence de dématérialisation des titres d'accès à des manifestations sportives exposées à un risque de fraude.
Elle crée en effet une rupture d'égalité entre citoyens, tenant à la fracture numérique qui existe entre ceux qui disposent des moyens techniques ou numériques de présenter un titre dématérialisé, et ceux qui n’en disposent pas.
La numérisation de la société ne doit pas priver les Français de l’accès aux événements sportifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).