Amendement n° 344
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut financer ni l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le remplacement de dispositifs de vidéosurveillance ni l’acquisition de traitement algorithmiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de réguler l’utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) institué en 2008 et qui finance largement la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance, dilapidant l’argent public dans des technologies inefficaces et coûteuses. Il s’agit donc pour les écologistes d’interdire certaines finalités, notamment l’acquisition de caméras ou d’algorithmes, via le FIPD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).