Amendement n° 342
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les agents sont chargés de recueillir le consentement exprès de la personne. »
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« dont elle a été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Elle est préalablement informée de son droit de refus et de l’existence d’un autre dispositif de contrôle par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. »
Exposé sommaire
Suivant l’avis de la CNIL rendu le 8 décembre 2022, cet amendement prévoit de compléter l’alinéa 4 de l’article 11 afin de clarifier que les personnes éventuellement concernées par les contrôles par scanners corporels sont informées suffisamment en amont de cette méthode de contrôle, de leur droit de la refuser et de leur droit à être soumises à des modes de contrôle alternatifs, en l’occurrence des palpations assurées par un agent du même sexe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).