Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 338

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 6 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : 

« vidéoprotection »,

insérer les mots : 

« , qui ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage d’un ou plusieurs traitements algorithmiques, ».

Exposé sommaire

Le 14° de l’article 6 du projet de loi prévoit de réécrire l’article 255-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment d’y insérer qu’un décret précise les modalités d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéosurveillance. Or cette rédaction ouvre la voie à l’emploi de telles données pour l'entraînement des algorithmes que l’article 7 prévoit de pré-déployer et qui existent déjà dans de nombreuses villes françaises. Cet amendement a donc pour objet de s’assurer que les données ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage de traitements algorithmiques.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).