Amendement n° 324
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« chaque semaine ».
Exposé sommaire
Le terme “régulièrement” n’ayant pas de définition suffisamment claire juridiquement, cet amendement propose de le remplacer pour préciser que le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police de Paris tient la CNIL informée de manière hebdomadaire sur les conditions de mise en œuvre des traitements algorithmiques autorisés sur le fondement de l’article 7. Il s’agit d’établir un parallélisme entre cette information de la CNIL et celle du représentant de l’État prévue au même alinéa et de renforcer l’information de la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).