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Amendement n° 319

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la mention :

« II bis. – »

insérer les mots :

« Par dérogation à l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

Exposé sommaire

L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance algorithmique est, comme l’a rappelé la CNIL, essentielle, bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droits et libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour être en mesure de contester.

Or l’alinéa 3, s’inspirant des dispositions de l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, prévoit une dérogation de cette obligation d’information “lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis” : ces dispositions reviennent à vider de sa substance l’obligation initiale d’information, puisque n’importe quel “objectif poursuivi” ou “circonstance”, au vu du grand flou qui entoure la formulation retenue, pourrait servir de justification pour se soustraire au principe. Les écologistes demandent donc la suppression de ces dérogations.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).