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Amendement n° 316

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une manifestation sportive, récréative ou culturelle présente un caractère politique, elle ne peut faire l’objet du traitement algorithmique. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de manifestations qui présentent un caractère politique, et ce afin de protéger les libertés publiques et les droits fondamentaux sur lesquels repose notre démocratie. 

En effet, si le texte parle de “manifestations sportives, récréatives et culturelles” comme manifestations pouvant faire l’objet des traitements, le caractère politique de certaines de ces manifestations rend problématique ces définitions. Dans le cadre de la rédaction actuelle, des manifestations telles que la Marche des fiertés pourraient être surveillées car considérées comme manifestations festives alors même qu’elles revêtent un caractère politique. Il est donc nécessaire d’exclure clairement ces cas en précisant les dispositions.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).