Amendement n° 314
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de manifestations sportives, récréatives ou culturelles »
les mots :
« des seules manifestations sportives organisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , récréative ou culturelle ».
Exposé sommaire
L’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pour des manifestations récréatives (dont aucune définition n’est donnée par ailleurs dans le texte actuel, laissant le champ libre à des interprétations discrétionnaires) ou culturelles apparaît clairement comme sans lien avec les Jeux olympiques et paralympiques (JOP), tout comme le recours à ces traitements automatisés pour des manifestations sportives hors JOP. Ces utilisations ouvrent en réalité la porte à une généralisation de ces dispositifs de surveillance algorithmique, qui constituent un danger pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Cet amendement restreint donc strictement l’expérimentation de ces technologies aux seules manifestations sportives organisées dans le cadre des Jeux, excluant donc la Coupe du monde de rugby, les festivals, la Marche des fiertés et autres manifestations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).