Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 310

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 6 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent capter que des images. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent capter que des images, et donc ne peuvent pas recourir à la captation du son. La modification des termes “enregistrements visuels de vidéoprotection” en “systèmes de vidéoprotection” laisse en effet planer un doute qu’il convient de clarifier, les caméras de surveillance avec micro intégré étant maintenant développées et disponibles sur le marché.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).