Amendement n° 302
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux publicités lumineuses ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet d’exclure des dérogations prévues par l’article 14 bis les publicités lumineuses, ces dernières étant incompatibles avec les objectifs de sobriété et de réduction de la consommation d’énergie qui sont ceux de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).