Amendement n° 293
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte mobilité inclusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.