Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 292

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 12 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sont exclus de l’application du décret les événements rugbystiques professionnels français ».

 

Exposé sommaire

L'article 12 du projet de loi intègre l'obligation de mise en place d'une billetterie nominative et dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 sur un certain type d'évènement défini par décret. Or, il existe une absence totale de phénomènes de fraude de billetterie pour les événements rugbystiques professionnels français. Ce sport n'est pas touché par le phénomène des sans-billets. Il s'agit d'un secteur fortement encadré et les groupes de supporters sont gérés.

C'est pourquoi, il convient d'exclure de ce décret ce secteur sportif.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.