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Amendement n° 291

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 11 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».

Exposé sommaire

Pour toute personne ne souhaitant pas utiliser le scanner corporel, cet amendement propose d’appliquer le droit en vigueur à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure qui prévoit qu’elle pourra être soumise à un autre dispositif de contrôle. Elle sera alors orientée sur une autre file afin d’être soumise à des palpations manuelles, assurées par un agent du même sexe.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.