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Amendement n° 274

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 7 Déposé le 16/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 12.

Exposé sommaire

L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.

Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».

Le IV de cet article renvoie à un décret le soin de préciser le type d'évènements que le système sera charger de détecter. Face aux craintes émises par la mise en place d'un tel système, il convient de supprimer ce décret et de faire en sorte que la représentation nationale soit  en mesure de fixer le cadre juridique de cette expérimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.