Amendement n° 271
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« prédéterminés »,
insérer les mots :
« dont les caractéristiques précises sont définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Il convient de préciser la définition des événements prédéterminés visés par cette surveillance par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).