Amendement n° 263
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« publié ».
Exposé sommaire
Il semble légitime que l'avis de la CNIL soit publié. Une telle disposition contribue à instaurer de la transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).