Amendement n° 251
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 13 bis prévoit de réduire la durée maximale des interdictions administratives de stade (IAS) de 24 à 12 mois et de 36 à 24 mois selon les situations.
Il restreint en outre le recours aux IAS et rend également plus difficile la mise en œuvre d’une obligation de pointage dans le cadre des IAS.
Face à la gravité des comportements violents dans les stades, il convient de ne pas affaiblir la réponse judiciaire qui y ait apportée.
Les violences choquantes qui ont eu lieu en marge du match entre l'OGC Nice et le club allemand de Cologne, le 8 septembre 2022, rappellent la nécessité de tenir les individus violents à distance des stades.
Aussi, il convient de maintenir le droit actuel et de ne pas l'affaiblir en réduisant la portée des mesures judiciaires prises contre des personnes condamnées pour des agissements incompatibles avec le supportérisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).