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Amendement n° 250

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 13 Déposé le 15/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les références :

« L. 332‑7, L. 332‑9 et ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de rendre également obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de stade pour l'introduction de fumigènes dans une enceinte sportive régie par l'article L. 332-8 du code du sport.

Il rétablit ainsi la position du Sénat.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).