Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 229 (Rect)

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article 7 Déposé le 15/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« qui correspond à la durée de l’évènement ».

Exposé sommaire

La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la durée de l’événement. Avec cet amendement, il est donc précisé que la durée d’autorisation correspond à la durée de l’événement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).