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Amendement n° 226

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article 7 Déposé le 15/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« essentielles »

le mot :

« précises ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« signaler, »,

insérer les mots :

« en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissage algorithmique, ».

Exposé sommaire

Selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, 85 % des Français interrogés estiment important, voire très important, de pouvoir comprendre comment le modèle d’intelligence artificielle fonctionne lorsqu’il est utilisé par une entreprise privée ou une institution et lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Il pourrait être redouté une forme ou une autre de discrimination, basée sur des caractéristiques physiques ou des comportements « anormaux ». La CNIL, dans son avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 8 décembre 2022, a également émis des recommandations sur les "événements prédéterminés" qui peuvent recouvrir un grand nombre d’hypothèses distinctes.

Il apparaît donc nécessaire de préciser autant que possible les critères présidant à la catégorisation des événements prédéterminés ainsi que le processus de l’apprentissage de l’algorithme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).