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Amendement n° 216

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Stéphane Lenormand (LIOT) Article 7 Déposé le 15/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou l’acquiert »

les mots :

« dont le lieu siège social est situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumis aux mêmes conditions territoriales ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à assurer, à défaut de voir l’intelligence artificielle développée directement en interne par l’État, de s’assurer que le prestataire privé en charge de son développement ou auprès duquel l’État pourra acquérir le dispositif sera nécessairement situé en France ou sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

Face aux enjeux, tant pour les libertés publiques qu’en matière de souveraineté et de sécurité, il ne paraît pas souhaitable d’acquérir ce type de technologies auprès d’entreprises étrangères situées hors de l’Union européenne. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).