Amendement n° 201
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« , à titre subsidiaire ».
Exposé sommaire
Face à la gravité que constitue l’acte de mener des examens de caractéristiques génétiques, il est nécessaire de préciser qu’un tel examen ne peut en tout état de cause avoir lieu qu’à titre subsidiaire après épuisement de tous les autres tests disponibles.
Cet article 4 prévoit, en dépit des fortes réserves du Conseil d’État, d’inscrire le principe de contrôles génétiques des sportifs de manière pérenne dans notre code civil. Ces dispositions comportent un risque pour le principe du respect du corps humain.
Les auteurs de cet amendement prennent acte des impératifs liés à la lutte contre le dopage, cependant, l’organisation d’événements sportifs ne peut primer sur le respect du corps humain. De tels tests génétiques ne devraient donc être envisagés qu’en tout dernier recours en raison de l’inefficacité des autres examens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).