Amendement n° 196
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« puni »
insérer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Ces dernières années, la France a été confrontée à la montée des menaces contre sa sécurité intérieure.
Le déroulement des JO 2024 comporte à son tour de multiples risques en matière de sécurité et de sûreté.
À cet égard, le présent amendement vise à durcir les peines applicables au fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, lorsqu’il est commis, en état de récidive ou en réunion, en prévoyant une peine d'emprisonnement d'un an.
Face à la gravité de cette infraction commise en état de récidive ou en réunion, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les délinquants, de façon à apporter une réponse pénale adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).