Amendement n° 192
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une annexe budgétaire jointe à cette convention présente les catégories de dépenses directes et indirectes liées à la gestion du centre de santé ainsi que leurs modalités de prise en charge. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
A défaut d’inscrire le principe d’une compensation à l’euro près de l’APHP, il est proposé de joindre une annexe budgétaire à la convention entre l’APHP et le Comité pour assurer la solidité de leurs relations financières et présenter dès le départ l’ensemble des dépenses directes et indirectes générées par la gestion du centre de santé olympique et paralympique.
C’est une exigence de transparence et cela permettra à chacun des acteurs d’anticiper le pilotage budgétaire de ce projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).