Amendement n° 185
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Selon l'exposé des motifs du projet de loi : "l'article 7 autorise l'utilisation de traitements algorithmiques permettant d'identifier, sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection, des évènements révélant un risque pour la sécurité des personnes."
Si l'objectif de sécurité est compréhensible, il n'en reste pas moins que cette expérimentation n'est pas neutre puisque le Conseil d’Etat relève qu’elle « est susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».
Pour limiter les éventuelles dérives, il convient donc de conditionner cumulativement le recours à ces caméras en fonction de la fréquentation et des circonstances des éléments à surveiller.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.