Amendement n° 164
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personne contrôlée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que lorsque la personne refuse de se soumettre à un scan corporel, la palpation soit effectuée par une personne de même sexe que la personne contrôlée.
Si cela semble aller de soi, il s'agit d'une garantie essentielle qui doit à ce titre être inscrite dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).