Amendement n° 156
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement peut organiser une consultation publique sur Internet dans le cadre de l’élaboration de son décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le Gouvernement peut organiser une consultation publique aux fins de l'élaboration de son décret.
Il s'agit là d'une mesure de transparence qui vise à favoriser la participation des citoyens.
Contrairement à l'élaboration des lois, la préparation des décrets ne bénéficie pas des mesures de publicité qui sont la marque des démocraties.
Cet amendement s'inscrit donc dans une démarche citoyenne de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).