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Amendement n° 150

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Roger Vicot (SOC) Article 7 Déposé le 15/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et jusqu’au 31 décembre 2024, »

les mots :

« , du 26 juillet au 8 septembre 2024 et ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 8 septembre 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.

Il s'agit ici de pointer le caractère disproportionné et inconstitutionnel de la mesure proposée eu égard à la durée de l'expérimentation. En effet, alors que l'intitulé du projet de loi ne vise que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques, ce texte entend installer cette expérimentation dès l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 31 décembre 2024. Rappelons que les jeux auront lieu du 26 juillet au 8 septembre 2024.

En dépit d'une modification adoptée en commission des lois, puisque le texte prévoyait une expérimentation jusqu'en juin 2025, il n'en demeure pas moins qu'elle ne devrait pas excéder la période des jeux. 

Cet amendement propose donc de limiter l'expérimentation à cette période des jeux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).