Amendement n° 145
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la mention :
« Art. L. 332‑10‑1. – »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de punir d’une amende de 3 750 € les personnes qui pénètrent ou se maintiennent sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette infraction, susceptible d’être commise lors des JO 2024, présente des risques majeurs en matière de sécurité à l’égard des spectateurs de la compétition.
Face à ces menaces graves, il est urgent d'assurer une sécurité maximale lors de ce grand évènement sportif.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de rétablir l'alinéa du projet de loi initial qui proposait de punir les faits en cause.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).