Amendement n° 141
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Les Jeux Olympiques arrivent à grands pas et avec eux la nécessité de renforcer certains dispositifs pénaux prévus dans le présent projet de loi.
En raison des risques accrus auxquels fera face la France dans les mois à venir, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les délinquants, de façon à apporter une réponse pénale adaptée.
À cet égard, le présent amendement vise à durcir les peines prévues au cinquième alinéa de l’article 12, lorsque l'infraction correspondant au fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est commise en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).