Amendement n° 130
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le II du même article, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – En application des I et II, les déclarations de publicité déposées auprès de l’autorité chargée de la police de l’affichage comportent une clause précisant que le demandeur est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire. »
Exposé sommaire
Si l’article L. 1242 du code civil prévoit qu’une personne est responsable du dommage causé par son propre fait ou par des choses qu’elle a sous sa garde, cet amendement vise à ce que cette responsabilité soit clairement indiquée dans la demande de dérogation aux règles de publicité déposée pour les affichages autour des sites de compétition, ou sur le passage de la flamme olympique.
En effet, les annonceurs doivent être pleinement responsable de tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés, ainsi que sur les sites naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).