Amendement n° 125
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La liste des dimanches concernés est publiée par le représentant de l’État dans le département avant le 31 mars 2024. »
Exposé sommaire
L’article 17 permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cet article garantit le respect par l'employeur du volontariat des salariés et prévoit des contreparties en faveur de ceux-ci dans les
conditions de droit commun.
Ces ouvertures nécessitent préparation et anticipation de la part des entreprises et des travailleurs mobilisés afin de pouvoir se dérouler dans les meilleures conditions de travail possibles pour les collaborateurs (recueil du volontariat, élaboration des plannings, etc.).
La dérogation prévue au titre des dimanches dits « des maires » prévoit d’ailleurs que les élus municipaux sont tenus de publier l’ensemble de la liste des dimanches ouvrés avant le 31 décembre de l’année précédente.
Il est essentiel, pour ce qui est des dispositions de l’article 17, que des garanties - notamment calendaires - soient accordées aux entreprises et aux travailleurs.
Dans cet objectif, l’amendement prévoit que le Préfet devra publier la liste des dimanches concernés avant le 31 mars 2024 soit au plus tard deux mois avant le premier dimanche concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).