Amendement n° 123
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de dix jours francs »,
les mots :
« d'un mois franc ».
Exposé sommaire
L’article 17 permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Cet article garantit le respect par l'employeur du volontariat des salariés et prévoit des contreparties au profit de ceux-ci dans les conditions de droit commun.
L’article prévoit que le salarié peut revenir sur sa décision à tout moment en respectant un délai de 10 jours francs avant le dimanche pour lequel il a accepté de travailler. Ce délai particulièrement court est insuffisant pour permettre aux entreprises de s’organiser et le cas échéant de trouver un remplaçant. Dans un grand nombre d’entreprises, les plannings sont adressés aux salariés plusieurs semaines avant.
Par conséquent, pour permettre aux entreprises et à leurs salariés de s’organiser d’autant plus dans une période estivale, cet amendement propose d’allonger ce délai de rétractation de 10 jours à un mois avant le dimanche concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).