Amendement n° 119
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les avantages et les inconvénients de l’utilisation des scanners millimétriques dans le cadre d’évènements sportifs. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
L'utilisation des scanners millimétriques est autorisée dans certains aéroports depuis la loi du 14 mars 2011. Elle le sera de manière inédite pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à titre expérimental. Il convient donc que soit ensuite remis un rapport proposant de pérenniser ou non ce dispositif et présentant, le cas échéant, les améliorations devant être apportées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).