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Amendement n° 117

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré M. Raphaël Gérard (RE) Article 13 bis Déposé le 14/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ou incitant à la haine ou à la discrimination à l’encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Exposé sommaire

Tout en poursuivant l'objectif du présent article qui vise à mieux encadrer le recours aux interdictions administratives de stade et objectiver leurs motifs, le présent amendement propose d'inscrire comme motif explicite le fait de provoquer de manière répétée à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il s'agit déjà d'un motif explicitement reconnu par le code du sport pour justifier la dissolution administrative de groupes ou associations de supporters en application de l'article L.332-18 au même titre que des actes constitutifs de dégradation de biens ou de violences sur des personnes.

Ce levier administratif serait un outil complémentaire en matière de prévention des comportements discriminatoires dans la mesure où les infractions mentionnées aux articles L.332-3 et L.332-18 du même code sont susceptibles de faire l’objet de peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive. 


L'actualité est régulièrement le témoin de chants ou de comportements discriminatoires à l'occasion de manifestations sportives. A cet égard, il convient de s'assurer que les Jeux Olympiques soient exemplaires en la matière, conformément aux valeurs fondamentales inscrites au sein de la Charte olympique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).