Amendement n° 95
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« , et ce pendant la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les données et renseignements y compris nominatifs pourront être communiqués par les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et uniquement sur ce laps de temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).