Amendement n° 79
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour les manifestations sportives de grande ampleur, telles que les jeux Olympiques et Paralympiques, l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive s’applique obligatoirement à l’égard des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue.
Pour limiter les risques d'attaque terroriste, notamment à l'occasion de manifestations sportives de grande ampleur telles que les jeux Olympiques et Paralympiques, il convient d'en interdire l'accès aux personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).