Amendement n° 78
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue.
Lorsque des personnes se rendent coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332‑4, L. 332‑5, L. 332‑7, L. 332‑9 et L. 332‑10 du code du sport (provocation à la haine, introduction d'objets susceptibles de constituer une arme, jet de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes...), la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive doit s'appliquer de façon systématique, sans que la juridiction tienne compte d'éléments autres que la sécurité des personnes présentes sur les lieux de cette manifestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).