Amendement n° 77
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, ».
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue.
La juridiction doit pouvoir interdire à des personnes constituant une menace de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive et les contraindre à répondre à une convocation qu'elle leur adresserait au moment de l'une de ces manifestations, sans avoir à tenir compte d'éléments autres que la sécurité des personnes présentes sur les lieux de cette manifestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).