Amendement n° 51
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en supprimant la possibilité de déroger au repos dominical dans les communes "limitrophes ou situées "à proximité" des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
En effet, la notion de communes "limitrophes ou situées "à proximité" des sites de compétition est extrêmement vague.
Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical.
Nous souhaitons donc la supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).