Amendement n° 38
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 »
les mots :
« 26 juillet 2024 et le 10 septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la durée des JOP, et non du 1er juin 2024 au 30 septembre.
La nouvelle dérogation au travail le dimanche introduite par cet article 17 s’ajoute à celles existantes au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et des dimanches dits « des maires ».
Avec la période prévue de début juin à fin septembre en l’état par cet article 17, ce sont ainsi potentiellement 30 dimanches sur 52 qui pourraient donner lieu à dérogation !
Nous estimons que l’objectif de cette nouvelle dérogation doit être uniquement de répondre à l’afflux touristique lié au JOP.
Pour cela, sa durée doit rester strictement limitée à celle des JOP.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).