Amendement n° 31
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des JOP puissent s’organiser en avance pour travailler en prévoyant un délai de 2 mois entre l’autorisation du préfet et le dimanche concerné.
Alors que cette nouvelle dérogation prévue à l’article 17, s’ajoutant à celles existantes au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et des dimanches dits « des maires », conduit à donner dérogation à 30 dimanches sur 52, il est essentiel que des garanties - notamment calendaires - soient accordées aux travailleuses et travailleurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).