Amendement n° 30
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du conseil municipal, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et après avis conforme du conseil municipal ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal - en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 - en un avis conforme.
Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, la commune est la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation.
De surcroit, les élus sont les plus à même de juger de l’utilité de cette dérogation, en particulier pour les communes situées à proximité des sites olympiques sans en être limitrophes.
Il nous semble donc nécessaire que le conseil municipal donne un avis conforme.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).