Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 7 Déposé le 13/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 7 nous propose “d’expérimenter” les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA). Or le caractère expérimental n’est absolument pas confirmé par la rédaction de l’article : ce dernier, loin de se limiter aux simples Jeux olympiques et paralympiques, s’étend à toutes les manifestations sportives, culturelles et récréatives dès l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’en décembre 2024, soit une période bien plus étendue que les Jeux - qui, rappelons-le, s’étendent sur une période allant de juillet 2024 à septembre 2024 - et un spectre bien plus large puisque cela couvre les festivals, concerts ou autres événements sans aucun lien avec la manifestation internationale qui est censée faire l’objet du présent texte. Les écologistes demandent donc sa suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).