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Amendement n° 26

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Jérôme Guedj (SOC) Article PREMIER Déposé le 13/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette convention est conclue après avis simple de la Commission médicale d’établissement de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que la convention à conclure entre l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des JOP 2024 fasse l’objet d’un avis simple de la part de la Commission médicale d’établissement de l’AP-HP.

Cet avis simple peut constituer un filet de sécurité face à 2 risques que recèle le présent article :

  • Le remboursement non intégral et/ou dans un délai excessivement long par le Comité d'organisation des JOP 2024 des charges supportées par l'AP-HP,
  • L'affectation en priorité au bénéfice de la Polyclinique olympique et paralympique de professionnels de santé; affectation qui viendrait mettre en risque la continuité et la qualité de la prise en charge dans les établissements hospitaliers de l'AP-HP.

Il convient donc de recueillir l’avis de cette convention par la Commission médicale d’établissement, qui représente aujourd’hui une forme de « Parlement » des professionnels de santé exerçant à l’AP-HP.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).