Amendement n° 24
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention garantit le remboursement intégral avant le 10 mars 2025 par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 des charges supportées par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le comité d’organisation des JOP 2024 rembourse dans un délai proposé de 6 mois l’intégralité des dépenses supportées par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin de garantir la neutralité financière de ces JOP 2024 pour cette dernière.
Comme tous les hôpitaux français, l’AP-HP est une situation financière et humaine difficile.
Il nous semble dès lors essentiel de ne pas alourdir ces difficultés par des dépenses indûment supportées et/ou avec un délai de remboursement trop long.
Il convient donc de préciser que le Comité d’organisation rembourse au centime près les dépenses engagées auprès de l’AP-HP, et ce dans un délai de 6 mois.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).