Amendement n° 13
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent, le cas échéant, être suspendus »
les mots :
« ont un effet suspensif immédiat ».
Exposé sommaire
La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans la période concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.