Amendement n° 10
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer ces autorisations de dérogation au repos dominical en les conditionnant à un avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, et non pas à un avis simple tel que le prévoit la version initiale du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.