Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Christophe Naegelen (LIOT) Article 7 Déposé le 13/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :

« Ce tiers est soit un établissement public national, soit une entreprise publique, soit une entreprise privée sur laquelle l’État exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante. L’influence est réputée déterminante lorsque l’État détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, dispose de la majorité des droits de vote ou peut désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que le développement de l’intelligence artificielle se fera dans le respect de la souveraineté technologique et industrielle de notre État. Il vise à encadrer strictement les catégories de prestataires qui seraient susceptibles de développer l’intelligence artificielle en matière de sécurité et de vidéosurveillance. 

Il est proposé de limiter à 4 options le développement des caméras intelligentes :  1) soit l’État développe cette technologie en interne ; 2) soit il délègue ce développement à un établissement public national ad hoc ; 3) soit il le confie à une entreprise publique ; 4) soit il le confie à une entreprise privée sur laquelle il exerce une influence réputée déterminante.

Il est essentiel que le développement de l’IA, sa gestion, son fonctionnement et sa propriété demeurent dans les mains de l’État. Face aux enjeux actuels et à la sensibilité des données traitées, il n’est pas possible de le déléguer à une entreprise privée étrangère sans garanties.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).